La personnalité juridique et les deux catégories de personnes

Objectif :

• Distinguer les différentes catégories de personnes juridiques. • Définir la personnalité juridique, et sa fonction en droit. • Repérer le début et la fin de la personnalité juridique. Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? Qu’entend-on par « personnalité juridique » ? À quoi sert la personnalité juridique ?

La personnalité juridique est une notion abstraite. Elle est reconnue à toute personne juridique. C’est pourquoi il est important de définir ce que le droit français considère comme une personne, puis d’étudier ce que recouvre la notion de personnalité juridique, et son utilité.

1. Les deux catégories de personnes juridiques

Les personnes sont des sujets de droit, et en droit, le mot « personne » a un sens plus large que dans le langage courant. On distingue ainsi deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales.

a. Les personnes physiques

Une personne physique est un être humain vivant, sans distinction de sexe, de race, et de religion, conformément au préambule de la Constitution.

b. Les personnes morales

Une personne morale est un groupement d’individus réunis dans un intérêt commun. Par exemple, trois amis se sont associés pour créer une société de services informatiques. Cette société est une personne morale.

On distingue deux sortes de personnes morales :

• les personnes morales de droit public ; • les personnes morales de droit privé.

Les personnes morales de droit public regroupent les collectivités publiques (l’État, les régions, les départements, les communes), les établissements publics (universités, hôpitaux…). Les personnes morales de droit privé sont créées par la volonté de certains individus. Cela peut être une société, une association, un syndicat… Parmi les personnes morales de droit privé, on fait encore une distinction entre personne morale de droit privé à but lucratif, et personne morale de droit privé à but non lucratif. La personne morale de droit privé à but lucratif a pour objectif de faire des bénéfices. Il s’agit notamment des sociétés (Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée…). La personne morale de droit privé à but non lucratif poursuit un but autre que la recherche de bénéfices : les syndicats ont pour but de défendre les intérêts d’un groupe d’individus ; les associations peuvent avoir des buts très divers (pratique d’un sport, but humanitaire, artistique, etc.).

2. La personnalité juridique

a. Définition de la personnalité juridique

À partir du moment où elles existent, les personnes sont dotées de la personnalité juridique, qui consiste à pouvoir avoir des droits (droit de propriété, droit de vote, droit d’agir en justice…), mais aussi à respecter des obligations (respect du droit du travail…). La personnalité juridique se définit donc comme l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations.

b. Intérêt de la personnalité juridique

Pour la personne physique, la personnalité juridique permet de reconnaître à l’être humain des droits qui vont le protéger, lui et ses biens. La personnalité juridique de la personne morale permet à un groupe d’individus d’organiser la mise en commun de moyens financiers, humains, techniques, pour créer, produire, générer de l’activité économique et sociale. L’existence d’une personnalité propre offre ainsi à ce groupement la possibilité de faire pour son propre compte des actes juridiques. La personne morale a un patrimoine (ensemble de ses biens et de ses dettes), distinct de celui des personnes qui l’ont créée.

c. Début et fin de la personnalité juridique de la personne physique

La personnalité juridique débute à la naissance de l’enfant, à condition :

• qu’il soit né vivant (un enfant mort-né n’a pas la personnalité juridique) ; • qu’il soit né viable (un enfant né vivant, mais à qui il manque des organes nécessaires à sa survie n’a pas la personnalité juridique).

Exceptionnellement, un enfant conçu mais pas encore né peut avoir la personnalité juridique si c’est dans son intérêt, pour recevoir un héritage, par exemple. La personnalité juridique n’est confirmée que s’il naît vivant et viable.

Tout homme conserve sa personnalité juridique jusqu’à sa mort. La personnalité juridique prend donc fin au décès de la personne, décès constaté médicalement et déclaré en mairie. En cas de disparition lors d’un événement catastrophique (naufrage, tempête…), le décès est déclaré par un jugement. Lorsqu’une personne disparaît, et qu’on ne sait pas si elle est vivante ou morte, un jugement peut déclarer l’absence au bout de dix ans, ce qui aura les mêmes effets que le décès.

d. Début et fin de la personnalité juridique de la personne morale

Pour une personne morale, la naissance prend la forme d’une déclaration à l’autorité publique. La personnalité juridique d’une société débute avec l’immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.). Pour qu’une association acquiert la personnalité juridique, sa création doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture. Cette association n’aura la personnalité juridique que le jour de la parution au Journal officiel de la déclaration de sa création. Un syndicat dispose de la personnalité juridique à partir du dépôt de ses statuts à la mairie. Une personne morale peut disparaître (on parle de dissolution), pour plusieurs raisons :

• dissolution légale : les statuts de la personne morale prévoyaient un terme (une fin) qui est arrivé ; • dissolution volontaire : les participants (associés d’une société, membres d’une association) décident de mettre fin à la personne morale ; • dissolution judiciaire : un tribunal prononce la liquidation judiciaire, à cause d’infractions commises, ou plus fréquemment à cause de difficultés économiques.

La fin de la personnalité juridique correspond à la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés, à une déclaration à la Préfecture pour les associations.

L'essentiel

En droit, on distingue deux catégories de personnes juridiques, les personnes physiques que sont les individus, et les personnes morales, groupements d’individus réunis dans un intérêt commun. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits, et à être soumise à des obligations. Toute personne, à partir du moment où elle existe, a la personnalité juridique. Tout individu peut ainsi faire reconnaître ses droits et protéger ses biens, et la personnalité juridique donne à la personne morale la possibilité d’agir pour son propre compte. L’existence de la personnalité juridique débute, pour la personne physique, à la naissance, et prend fin au décès. Quant à la personne morale, la personnalité juridique débute par une déclaration à l’autorité publique : immatriculation au R.C.S. pour les sociétés, parution au Journal officiel pour une association déclarée. Elle prend fin avec la dissolution de la personne morale.