La preuve des droits

La preuve des droits

Objectifs :

- Déterminer la personne qui supporte la charge de la preuve ; - recenser les différents moyens de preuve, et leur valeur probante ; - déterminer les moyens de preuve admissibles en cas de fait juridique ou d’acte juridique. Qui doit apporter la preuve d’un acte ou d’un fait lors d’un procès ? Quels sont les différents moyens de preuve qui existent ? Ont-ils tous la même valeur ? Comment apporter la preuve d’un fait juridique, et celle d’un acte juridique ?

1. La charge de la preuve

Lorsqu’une personne invoque devant un juge l’existence d’un droit à son profit, elle doit en apporter la preuve. La charge de la preuve, c’est-à-dire l’action de prouver l’existence du droit invoqué, incombe donc à cette personne, appelée demandeur. Si le demandeur ne prouve pas son droit, il perd le procès. Dans certains cas, le demandeur n’a pas à apporter la preuve de ses affirmations, car celles-ci sont supposées exactes a priori : ce sont les présomptions légales. Elles dispensent donc le demandeur d’apporter la preuve de l’existence de son droit. Par exemple, l’époux est présumé le père des enfants conçus pendant le mariage.

2. Les différents moyens de preuve

Le Code civil prévoit cinq moyens de preuve :

• l’écrit ; • le témoignage ; • la présomption de fait ; • l’aveu ; • le serment.

a. Preuve par écrit

Un écrit est souvent rédigé pour servir de preuve. On distingue trois sortes d’écrit :

- l’acte authentique, qui doit être rédigé par un officier public compétent (notaire, huissier), signé par lui et par les parties concernées ; - l’acte sous seing privé (seing = signature), qui est rédigé et signé par les parties concernées, en autant d’exemplaires que de parties ; - la copie de l’original d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé.

La notion d’écrit a évolué, car la loi du 13 mars 2000 a modifié la définition de la preuve par écrit : un écrit est une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole compréhensible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. Ainsi, l’écrit sur support électronique a la même force probante (même valeur de preuve) que l’écrit sur support papier. La signature électronique doit permettre d’identifier son auteur (par exemple, code associé à une carte de paiement).

b. Preuve par témoignage

Une personne qui a personnellement assisté à une situation juridique fait une déclaration indiquant ce qu’elle a vu ou entendu.

c. Preuve par présomption de fait

Une présomption de fait est une déduction que le juge tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu. Cette déduction est la conséquence d’un ensemble d’indices graves, précis et concordants. La présomption de fait ne doit pas être confondue avec la présomption légale.

d. Preuve par aveu

L’aveu consiste pour une personne à reconnaître des faits ou des actes qui auront des effets souvent négatifs pour elle.

e. Preuve par serment

Le serment consiste pour une personne à affirmer solennellement la réalité d’un fait ou d’un acte. Le serment est dit décisoire lorsque l’une des parties demande à l’autre de prêter serment, il lie alors le juge et emporte la décision. Le serment est dit supplétoire lorsqu’il est demandé par le juge. Celui-ci n’est alors pas lié par le serment.

3. La valeur des moyens de preuve

Les différents procédés de preuve n’ont pas tous la même force probante. Les preuves parfaites sont celles qui s’imposent au juge : celui-ci doit prendre en compte une preuve parfaite lorsqu’il prend sa décision. Les preuves imparfaites ont une valeur librement appréciée par le juge : celui-ci n’est pas obligé de les prendre en compte lorsqu’il prend sa décision.

a. Les preuves parfaites

Les preuves parfaites sont les suivantes :

• l’écrit ; • l’aveu judiciaire ; • le serment décisoire.

b. Les preuves imparfaites

Les preuves imparfaites sont les suivantes :

• le commencement de preuve écrite ; • le témoignage ; • la présomption de fait ; • le serment supplétoire.

4. L’admissibilité des moyens de preuve

Le droit qu’il faut prouver peut résulter d’un acte juridique ou d’un fait juridique.

a. La preuve des faits juridiques

Un fait juridique est un événement dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues par les intéressés. Il est donc difficile pour ceux-ci de prévoir à l’avance les moyens de preuve. C’est pourquoi la preuve d’un fait juridique s’établit par n’importe quel moyen.

b. La preuve des actes juridiques

L’acte juridique produit des conséquences juridiques prévues par les parties, qui ont donc la possibilité de rédiger par écrit les termes de leur accord : l’acte juridique doit donc être prouvé par écrit s’il excède la somme de 1 500 €. La preuve par n’importe quel moyen sera admise dans les cas suivants :

• l’acte juridique est inférieur ou égal à 1 500 € ; • l’acte juridique a été conclu entre commerçants ; • lorsqu’il y a impossibilité de rédiger un écrit (impossibilité morale de demander un écrit à un parent proche, impossibilité matérielle de se procurer un écrit par téléphone) ; • en cas de perte de l’écrit par cas de force majeure ; • lorsqu’il y a un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l’acte.

L'essentiel

Lors d’un procès, le demandeur, c’est-à-dire la personne qui invoque l’existence d’un droit à son profit, doit en apporter la preuve. Les moyens de preuve parfaits, c’est-à-dire ceux qui s’imposent au juge, sont l’écrit, l’aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n’est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire. Un fait juridique peut se prouver par tous moyens, alors que l’acte juridique doit en principe être prouvé par écrit.