La capacité juridique

La capacité juridique

Objectif :

• Définir la capacité juridique. • Déterminer si une personne physique est capable ou non. • Identifier les personnes incapables et les différents régimes d'incapacité. • Apprécier l'étendue de la capacité juridique d'une personne morale.

Qu'est-ce que la capacité juridique d'une personne ? Toutes les personnes ont-elles cette capacité juridique ? Comment des personnes qui en sont privées peuvent-elles exercer leurs droits ? Une personne morale dispose-t-elle de la capacité juridique au même titre que les personnes physiques ?

1. Définition de la capacité juridique

La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à exercer ces droits elle-même. Elle se décompose en :

• Capacité de jouissance (c'est l'aptitude à être titulaire de droits, par exemple détenir le droit de propriété sur une maison). C'est donc la possibilité de disposer de droits garantis par les règles de droit.

• Capacité d'exercice (c'est l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, par exemple vendre la maison que l'on possède). Pour diverses raisons, le droit a prévu des restrictions à la capacité juridique.

• Une incapacité de jouissance consiste à priver une personne de certains droits.

Exemple : les étrangers n'ont pas le droit de vote.

L'incapacité de jouissance ne peut pas être totale, mais seulement relative à certains droits, sinon elle aboutirait à la privation de la personnalité juridique, ce qui n'est pas possible depuis l'abolition de l'esclavage.

• Une incapacité d'exercice ne retire pas à une personne l'aptitude à être titulaire de droits, mais la prive du droit de les exercer elle-même.

Exemple : un enfant de 3 ans peut être propriétaire d'un terrain (capacité de jouissance car il possède des droits), mais il ne peut pas le vendre lui-même (incapacité d'exercice).

L'incapacité d'exercice est généralement une incapacité destinée à protéger la personne qui en est privée. Étudions les personnes physiques qui n'ont pas la pleine capacité juridique, et qu'on appelle personnes incapables.

2. Les personnes physiques incapables

Le droit distingue deux catégories d'incapables : les mineurs, et les incapables majeurs.

a. Les mineurs

Selon l'article 388 du Code civil, un mineur est un individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a pas encore l'âge de 18 ans accomplis. Le mineur, en raison de son âge, a besoin d'être protégé. C'est pourquoi son incapacité d'exercice est en principe totale. Les actes juridiques qui concernent le mineur sont effectués par son représentant légal (père, mère, ou tuteur).

Au fur et à mesure qu'il grandit, le mineur peut exercer lui-même certains droits. Il peut accomplir seul des actes de la vie courante : acheter le pain, par exemple, mais pas une moto. À partir de 16 ans, il peut notamment signer un contrat de travail, adhérer à un syndicat, établir son testament. Il acquiert la pleine capacité juridique le jour de ses 18 ans. Cas du mineur émancipé : À partir de 16 ans, un mineur peut être émancipé, par décision du juge des tutelles, sur demande des parents ou du conseil de famille. L'émancipation met fin à l'autorité parentale. Le mineur émancipé devient capable comme un majeur. Il existe toutefois des limites à cette pleine capacité juridique : il ne peut pas être commerçant, et il lui faut le consentement de ses parents pour son adoption. En revanche, depuis la loi de mars 2005 destinée à combattre les mariages forcés, il est obligatoire pour les hommes comme pour les femmes d'être majeur (âgé de 18 ans) pour se marier.

b. Les incapables majeurs

En raison de leur état physique ou mental, certaines personnes ont besoin que leurs intérêts soient protégés. Elles se voient retirer la totalité ou une partie de leur capacité d'exercice : ce sont les incapables majeurs. La loi prévoit trois régimes de protection, selon la gravité du handicap :

• la sauvegarde de justice (une personne incapable est libre d'exercer ses droits, mais certains actes qu'elle a passés peuvent être annulés par les tribunaux) ; • la curatelle (la justice nomme un curateur qui conseille et contrôle la personne incapable) ; • la tutelle (la justice nomme un tuteur qui exerce les droits à la place de la personne incapable).

3. La capacité juridique d'une personne morale

Tout comme la personne physique, la personne morale a la capacité juridique qui lui permet d'être titulaire de droits et de les mettre en œuvre. Mais à la différence de la personne physique qui peut acquérir des droits et les exercer dans tous les domaines reconnus par le droit, la personne morale ne peut le faire que dans le cadre de son objet, c'est-à-dire dans le cadre de l'activité définie dans ses statuts. Exemple : une société dont l'objet est l'exploitation d'un restaurant, ne peut faire commerce de matériel électroménager. C'est le principe de spécialité des personnes morales. La personne morale a la capacité d'exercice, mais celle-ci est mise en œuvre par l'intermédiaire des organes qui dirigent cette personne morale (le gérant d'une société à responsabilité limitée, le PDG d'une société anonyme…).

L'essentiel

La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits (capacité de jouissance), et à exercer ces droits (capacité d'exercice). Dans un but de protection, deux catégories de personnes physiques sont privées de la capacité d'exercice : lesmineurs, et les incapables majeurs. Ces incapables majeurs bénéficient d'un régime adapté à leur handicap : sauvegarde de justice, curatelle, ou tutelle. La personne morale, à la différence de la personne physique qui a une capacité juridique étendue à tous les domaines reconnus par le droit, dispose d'une capacité juridique restreinte à son objet, selon le principe de spécialité des personnes morales.